Mentions légales et CGV
Dernière mise à jour : juin 2026
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes conclues entre :
KESTUMDIS SARL
Capital social : 30 000 €
Siège social : 9 Rue Félix Récole – La Baraka – 31600 Muret
RCS Toulouse : 812 756 088
SIRET : 812 756 088 00025
Téléphone : 07 64 09 13 21
E-mail : nathalie@kestumdis.blue
Ci-après dénommée « le Vendeur »,
et toute personne physique majeure effectuant un achat sur le site internet : https://boutique-bebe-signeur.fr
Ci-après dénommée « le Client ».
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux ventes réalisées auprès de consommateurs particuliers.
La validation d’une commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 1 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur commercialise ses produits et services auprès des consommateurs via son site internet.
Elles s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site Boutique Bébé Signeur.
Article 2 – Produits et services proposés
Le site Boutique Bébé Signeur propose notamment :
- des livres ;
- des imagiers ;
- des affiches ;
- des coffrets pédagogiques ;
- des cartes cadeaux ;
- des ressources numériques téléchargeables ;
- des ateliers et contenus de formation en ligne ;
- tout autre produit ou service présenté sur le site.
Les caractéristiques essentielles des produits et services sont présentées sur les fiches descriptives correspondantes.
Les photographies, illustrations et visuels n’ont pas de valeur contractuelle.
Article 3 – Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après validation de la commande, le Client sera informé dans les meilleurs délais.
Le Client pourra alors choisir :
- le remboursement intégral des sommes versées ;
- ou, lorsque cela est possible, un produit équivalent.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours.
Article 4 – Commande
Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant validation définitive de sa commande, il peut vérifier le détail de celle-ci et corriger d’éventuelles erreurs.
La commande devient définitive après :
- validation du paiement ;
- acceptation des présentes CGV ;
- réception de l’e-mail de confirmation envoyé par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas :
- de litige antérieur avec le Client ;
- de défaut de paiement ;
- d’informations manifestement erronées ;
- de suspicion de fraude.
Article 5 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) et toutes taxes comprises (TTC).
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 6 – Modalités de paiement
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur le site au moment de l’achat.
Les transactions sont réalisées via des plateformes de paiement sécurisées.
Le Vendeur ne conserve aucune donnée bancaire du Client.
En cas de refus de paiement par l’organisme bancaire concerné, la commande sera automatiquement annulée.
Article 7 – Preuve de la transaction
Les registres informatiques conservés dans les systèmes du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.
Les données enregistrées constituent la preuve des transactions réalisées sur le site.
Article 8 – Service client
Pour toute question relative à une commande, à un produit ou à une réclamation, le Client peut contacter le service client :
- Par e-mail : nathalie@kestumdis.blue
- Par téléphone : 07 64 09 13 21
Le Vendeur s’engage à répondre dans les meilleurs délais.
Article 9 – Livraison
Les produits physiques sont livrés exclusivement en France métropolitaine à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Les commandes sont généralement expédiées dans un délai compris entre deux (2) et cinq (5) jours ouvrés à compter de leur validation.
En période de fermeture exceptionnelle ou de congés, les délais de traitement peuvent être prolongés. Ces informations sont alors indiquées sur le site internet avant la validation de la commande.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur ou à un cas de force majeure.
En cas d’erreur dans l’adresse communiquée par le Client, les frais liés à une nouvelle expédition pourront être facturés.
Article 10 – Réception des produits
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés dès leur réception.
Toute anomalie constatée (produit manquant, produit endommagé, colis détérioré ou erreur de préparation) devra être signalée au Vendeur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception.
Toute réclamation peut être adressée à : nathalie@kestumdis.blue
Le Vendeur s’engage à étudier chaque demande et à proposer une solution adaptée.
Article 11 – Produits numériques
Certains produits proposés à la vente sont fournis sous format numérique, notamment :
- PDF téléchargeables ;
- documents pédagogiques ;
- ressources numériques ;
- cartes cadeaux numériques ;
- contenus téléchargeables proposés sur le site.
Après validation du paiement, le Client reçoit un accès ou un lien de téléchargement lui permettant d’obtenir immédiatement le contenu acheté.
Le Client est seul responsable de la conservation des fichiers téléchargés.
Les produits numériques sont destinés à un usage strictement personnel.
Toute reproduction, diffusion, revente, partage ou exploitation commerciale, totale ou partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable du Vendeur.
Article 12 – Ateliers et formations en ligne
Le site peut proposer des ateliers, contenus pédagogiques ou formations accessibles en ligne.
L’accès est fourni après validation du paiement selon les modalités indiquées sur la page de vente concernée.
Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, individuel et non cessible.
Toute reproduction, diffusion, partage d’accès ou revente du contenu est interdite.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès à un contenu en cas d’utilisation frauduleuse ou contraire aux présentes CGV.
Article 13 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits physiques pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif.
Pour exercer ce droit, le Client peut :
- utiliser le formulaire de rétractation figurant en annexe bas de page des présentes CGV ;
- adresser une demande par courrier électronique ;
- utiliser la fonctionnalité de rétractation en ligne accessible sur le site internet → FORMULAIRE DE RETRACTATION EN LIGNE
Le Client reçoit un accusé de réception de sa demande sur un support durable.
Article 14 – Fonctionnalité de rétractation en ligne
Conformément à la réglementation applicable, Boutique Bébé Signeur met à disposition une fonctionnalité permettant au Client d’exercer son droit de rétractation directement en ligne.
Cette fonctionnalité permet :
- d’identifier la commande concernée ;
- de transmettre la demande de rétractation ;
- de recevoir une confirmation de réception.
La date de réception de la demande constitue la date officielle d’exercice du droit de rétractation.
Article 15 – Retour des produits
Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de sa demande de rétractation pour retourner les produits concernés.
Les produits doivent être retournés :
- complets ;
- dans leur état d’origine ;
- non utilisés ;
- accompagnés de leurs éventuels accessoires ;
- dans un état permettant leur recommercialisation.
Les frais de retour restent à la charge du Client
Les produits doivent être retournés à l’adresse suivante :
KESTUMDIS – Boutique Bébé Signeur
9 Rue Félix Récole – La Baraka
31600 Muret
Article 16 – Remboursement
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le Vendeur rembourse l’ensemble des sommes versées par le Client, y compris les frais de livraison standard éventuellement facturés lors de la commande.
Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la récupération des produits ou la réception d’une preuve d’expédition fournie par le Client.
Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire du Client.
Article 17 – Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour :
- les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Client et son renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- les cartes cadeaux numériques délivrées immédiatement après l’achat lorsque le Client a expressément accepté leur exécution immédiate ;
- les formations, ateliers ou contenus numériques accessibles immédiatement après l’achat lorsque le Client a expressément renoncé à son droit de rétractation ;
- les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
Article 18 – Garanties légales
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien vendu dans les conditions prévues par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsqu’il agit au titre de la garantie légale de conformité, le consommateur :
- dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut obtenir la réparation ou le remplacement du produit dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant le délai légal applicable.
Le consommateur peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés conformément aux dispositions du Code civil.
Toute demande au titre des garanties légales peut être adressée à : nathalie@kestumdis.blue
Article 19 – Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat lorsqu’elle est imputable :
- au Client ;
- à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ;
- à un cas de force majeure au sens de la réglementation applicable.
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de perturbation des réseaux Internet, de panne informatique, d’interruption temporaire du site ou d’évènements indépendants de sa volonté.
Le Vendeur ne garantit pas que le site soit accessible sans interruption ni erreur.
Article 20 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments présents sur le site Boutique Bébé Signeur, notamment les textes, illustrations, photographies, vidéos, graphismes, logos, documents pédagogiques, formations, contenus numériques et ressources téléchargeables, est protégé par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable du Vendeur est strictement interdite.
L’achat d’un produit ou d’un contenu numérique ne confère aucun droit de propriété intellectuelle au Client.
Article 21 – Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la navigation ou de la passation d’une commande sont traitées par KESTUMDIS dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les données collectées sont nécessaires à :
- la gestion des commandes ;
- la livraison des produits ;
- la relation client ;
- la gestion des demandes et réclamations ;
- le respect des obligations légales et comptables.
Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Le Client dispose des droits suivants :
- droit d’accès ;
- droit de rectification ;
- droit d’effacement ;
- droit d’opposition ;
- droit à la limitation du traitement ;
- droit à la portabilité des données lorsque celui-ci est applicable.
Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à : nathalie@kestumdis.blue
Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Article 22 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un événement constitutif d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.
L’exécution des obligations est suspendue pendant toute la durée de l’événement concerné.
Article 23 – Médiation des litiges de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à KESTUMDIS.
Le médiateur de la consommation dont relève KESTUMDIS est :
- NOM :
- Adresse :
- Site internet :
- Adresse e-mail :
Avant toute saisine du médiateur, le Client s’engage à adresser une réclamation écrite au Vendeur à l’adresse suivante : nathalie@kestumdis.blue
Article 24 – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles légales applicables.
Article 25 – Modification des CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Annexe – Formulaire de rétractation
À l’attention de :
KESTUMDIS – Boutique Bébé Signeur
9 Rue Félix Récole – La Baraka
31600 Muret
nathalie@kestumdis.blue
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commande n° : ……………………………………..
Produit(s) concerné(s) : ……………………………………..
Date de commande : ……………………………………..
Date de réception : ……………………………………..
Nom du Client : ……………………………………..
Adresse du Client : ……………………………………..
Date : ……………………………………..
Signature (uniquement en cas d’envoi papier) :
……………………………………..